Conditions Générales de Vente - Château en Direct
Château en Direct est le site officiel de vente en ligne des vins du Château Lalande-Labatut.
SCEA DES VIGNOBLES FALXA
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION
412 148 561 R.C.S. BORDEAUX
Société au capital de 150.433,00 €
38, chemin de Labatut, 33370 SALLEBOEUF
Téléphone : 05.56.21.23.18
Email : info@chateauendirect.fr
Direction : Régis et Isabelle FALXA
1. Objet et Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site chateauendirect.fr. En passant commande, le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV.
2. Prix et Paiement
Tous nos prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), emballage inclus.
Les prix s'entendent départ château. Les frais de port sont calculés en fonction de la destination et du poids du colis.
Seules les commandes accompagnées de leur règlement intégral sont prises en compte.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, virement, chèque (libellé à l'ordre de SCEA VIGNOBLES FALXA).
3. Livraison
Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrables à partir de la réception de la commande complète.
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, en Corse et en Europe.
Un numéro de téléphone valide est obligatoire pour garantir la livraison.
En cas d'absence lors de la livraison, une relivraison sera organisée sans frais. Après deux tentatives infructueuses, la marchandise sera retournée à nos entrepôts et les frais de transport seront déduits du remboursement.
Les colis voyagent sous la responsabilité du transporteur. En cas d'avarie, faites des réserves explicites sur le bon de transport et avertissez-nous dans les 3 jours.
4 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- soit en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur le site ;
- soit en adressant au Vendeur toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- soit, conformément à la réglementation en vigueur, directement en ligne au moyen de la fonctionnalité dédiée accessible sur le site internet.
La fonctionnalité permettant d'exercer le droit de rétractation en ligne est accessible gratuitement depuis [indiquer précisément l'emplacement : par exemple « le pied de page du site, rubrique "Droit de rétractation" »] pendant toute la durée du délai de rétractation.
Elle est identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté.
Le Client doit renseigner les informations nécessaires à l'identification de sa commande ainsi que le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de sa demande.
Après validation de sa demande au moyen de la fonctionnalité « Confirmer la rétractation », le Client reçoit, dans un délai raisonnable, un accusé de réception horodaté de sa demande sur un support durable.
Conformément à la réglementation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi incombe au Client.
Retour des produits
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour des produits restent à la charge du Client.
État des produits retournés
Les produits retournés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation doivent être correctement protégés et, dans la mesure du possible, retournés dans leur emballage d'origine.
Les bouteilles, emballages, cartons et étiquettes doivent être conservés dans un état permettant leur remise en vente. Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toute détérioration constatée à la réception du retour, notamment bouteille endommagée, étiquette arrachée ou fortement détériorée, emballage souillé ou dégradé, pourra donner lieu à une retenue sur le montant du remboursement, proportionnelle à la dépréciation effectivement subie par le produit, conformément aux dispositions de l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Remboursement
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Sont notamment concernés les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
Pour les produits vendus par Château Lalande-Labatut, toute exclusion du droit de rétractation ne s'applique que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
5. Retours et Remboursements
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante : 38, chemin de Labatut, 33370 SALLEBOEUF.
En cas de défaut de conformité (bouteille cassée, vin oxydé), contactez-nous dans les 7 jours suivant la livraison.
Les vins personnalisés ou les bouteilles descellées ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
6. Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, nous garantissons la conformité des produits pendant 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement.
7. Protection des Mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
En passant commande, le client certifie avoir 18 ans révolus.
8 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec le Vendeur et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai raisonnable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Le médiateur désigné par le Vendeur est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Téléphone : 0189470014
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et selon les modalités prévues sur le site internet du médiateur.
La médiation ne peut notamment pas être mise en œuvre si la demande du Client est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client n’a pas préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le recours à la médiation est facultatif pour le Client.
9. Divers
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.